Conditions générales de vente

Objet et vendeur

Le vendeur est LINDBERGH FORMATION, SAS au capital de 250 000 €, 16 rue de Maillé, 91310 Montlhéry.

SIREN

817 946 114

RCS

817 946 114 RCS Évry

TVA intracommunautaire

FR 60 817 946 114

Agrément préfectoral

N° E2209100120, délivré le 23 mai 2022

Déclaration d’activité

N° 119 108 635 91 — cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État

Certification Qualiopi

N° 03896, délivrée par SGS ICS, valable jusqu’au 13 février 2028

Téléphone

07 72 38 79 69

Email

contact@montlheryconduite.fr

Directrice de la publication

Julie Buisson

Les prestations s’adressent à des personnes physiques agissant pour leurs besoins propres. Les dispositions du Code de la consommation citées ici s’appliquent lorsque l’élève a la qualité de consommateur.

Consulter les mentions légales complètes.

Ce que le site permet et ne permet pas

Le site présente les formations et permet d’envoyer une demande de renseignement. Il ne permet ni de conclure un contrat, ni de réserver une place, ni d’effectuer un paiement en ligne.

L’inscription se fait à l’agence ou par les échanges organisés avec elle, après l’évaluation préalable. Les informations contractuelles complètes et le prix TTC sont remis avant tout engagement.

Information précontractuelle

Avant la conclusion du contrat, et conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, les informations suivantes sont communiquées de manière lisible et compréhensible.

Caractéristiques essentielles des prestations

Programme de la formation, contenu de chaque formule, prestations incluses et exclues. Ces éléments figurent sur la page des tarifs et dans les modalités d’inscription et programmes, puis dans le contrat remis avant signature.

Prix

Prix en euros, toutes taxes comprises. Voir la section « Paiement et conditions communes ».

Date ou délai d’exécution

Les leçons et les cours sont planifiés d’un commun accord, dans la limite des places disponibles. Le forfait doit être consommé pendant la durée de validité du contrat indiquée ci-dessous.

Identité et coordonnées du vendeur

Voir la section « Objet et vendeur » ci-dessus.

Modalités de paiement

Voir la section « Prix et modalités de paiement » ci-dessous.

Garanties légales

La prestation vendue est un service. Les garanties légales de conformité et des vices cachés concernent les biens et ne s’appliquent pas à cette prestation. La responsabilité contractuelle du vendeur reste engagée dans les conditions du droit commun.

Traitement des réclamations

Voir la section « Réclamation et médiation » ci-dessous.

Évaluation préalable

Obligatoire avant la signature du contrat de formation. Elle débouche sur une estimation du nombre d’heures nécessaires, reprise au contrat. Aucune formule ne garantit la réussite à l’examen.

Avant toute signature, l’agence remet le contrat adapté, la fiche d’évaluation, le programme et le règlement intérieur.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils ne sont pas reproduits ici afin d’éviter toute divergence : la grille applicable est celle publiée sur la page des tarifs et reprise dans le devis puis dans le contrat.

Un devis est valable 30 jours à compter de son émission. Les prix du contrat signé ne sont pas révisables pendant sa durée, sauf modification législative ou réglementaire.

Le contrat de formation retient l’une des modalités de paiement suivantes : versement d’arrhes puis règlement du solde à l’échéance inscrite au contrat ; paiement comptant en un seul versement ; paiement à l’unité, après chaque prestation ; paiement échelonné en plusieurs versements, sans frais, selon les échéances et les montants fixés au contrat ; financement par le dispositif « permis à un euro par jour » ; autres dispositifs de financement. La modalité retenue, et le cas échéant l’échéancier, sont inscrits au contrat signé.

Le paiement comptant est possible pour toutes les formules.

Le paiement échelonné est autorisé. Pour les forfaits concernés, le prix peut être réglé en trois fois sur trois mois consécutifs : une part à l’inscription, une part un mois après, une part deux mois après. Cette facilité est accordée sans frais ni intérêts et ne constitue pas un crédit à la consommation.

Sont réglés comptant le code en ligne, le stage intensif de code et le rendez-vous de conduite supervisée. Les dossiers financés par le compte personnel de formation suivent les modalités de la plateforme Mon Compte Formation.

Une note est remise avant le paiement. L’agence délivre à l’élève une note avant le paiement de la prestation. Pour une prestation forfaitaire, cette note indique la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait. Conformément à l’article 1er de l’arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, la note est obligatoire pour toute prestation dont le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC ; en dessous de ce seuil, elle est remise sur simple demande de l’élève.

Note préalable au paiement

Obligatoire à partir de 25 € TTC ; remise sur simple demande en dessous de ce seuil

Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés par l’agence sont précisés au contrat de formation, remis avant la signature

Défaut de paiement à l’échéance

Les paiements interviennent selon l’échéancier fixé au contrat. En cas d’impayé, l’agence adresse une mise en demeure écrite ; à défaut de régularisation sous huit jours, elle peut suspendre la réservation de nouvelles leçons et la présentation aux examens jusqu’au complet paiement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues (règlement intérieur, article 8.2)

Les prestations supplémentaires, notamment les leçons complémentaires, font l’objet d’un accord écrit portant sur leur nombre et sur leur tarif avant leur exécution.

Durée du contrat

Le contrat de formation classique est conclu pour 12 mois.

Les forfaits de conduite accompagnée, dits AAC, sont conclus pour 24 mois, durée reprise au contrat correspondant.

Le contrat n’est pas reconduit de façon tacite. Au terme de sa durée, la poursuite de la formation suppose un nouvel accord écrit.

Résiliation et remboursement

L’élève peut résilier le contrat à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique adressé à l’agence, moyennant le paiement des prestations déjà réalisées.

La résiliation prend effet 15 jours après la première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique, et immédiatement en cas de motif légitime.

L’agence peut également résilier le contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d’autrui, d’incivilités ou de manquements répétés aux obligations du contrat. Elle adresse alors une mise en demeure précisant le motif, par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique, et la résiliation prend effet dans le même délai de 15 jours. L’élève peut contester cette décision et, à défaut d’accord, recourir à la médiation.

La résiliation avant le terme du contrat entraîne l’apurement définitif des comptes. L’agence facture les prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation. Dans le cadre d’un forfait, les prestations déjà réglées sont remboursées au prorata des prestations déjà réalisées, et les prestations réalisées mais non encore facturées sont facturées selon le même prorata.

En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors d’un paiement par arrhes et avant tout commencement de la formation pratique, l’agence peut retenir une somme correspondant aux frais liés exclusivement à la résiliation, lorsque le contrat les prévoit et qu’ils sont dûment justifiés.

Si l’agrément de l’établissement est retiré, le contrat est résilié de plein droit et l’agence rembourse sans délai toutes les sommes versées qui n’ont pas donné lieu à prestation.

Le dossier administratif, livret numérique compris, et le dossier personnel de l’élève lui sont restitués gratuitement à tout moment, à sa demande ou à celle d’un tiers qu’il a mandaté. Leur transfert vers une autre auto-école est également gratuit : aucun frais de transfert, de clôture ni de restitution n’est facturé.

Une leçon annulée par l’école est reportée ou remboursée conformément au contrat. L’élève prévient l’agence au moins 48 heures ouvrées avant une annulation ; en cas de force majeure ou de motif légitime, un justificatif est transmis.

Prise d’effet de la résiliation

15 jours après la première présentation de la lettre recommandée ou de l’envoi recommandé électronique ; immédiatement en cas de motif légitime

Régularisation des sommes

Apurement définitif des comptes au prorata des prestations réalisées à la date de prise d’effet. Le contrat ne fixe pas de délai forfaitaire de remboursement : les comptes sont apurés à la résiliation

Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, l’élève consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Aucun motif n’a à être indiqué et aucune pénalité n’est appliquée.

Ce droit vise les contrats effectivement conclus à distance ou hors établissement. Un contrat signé sur place, à l’agence, après remise des documents précontractuels, n’ouvre pas de droit de rétractation à ce titre.

Le site ne permettant pas de conclure un contrat, une inscription réalisée par son intermédiaire n’existe pas. La rétractation concerne donc les contrats conclus par un autre moyen à distance, par exemple un échange d’écrits, ou hors établissement.

Lorsque des prestations ont déjà été réglées dans le cadre d’un forfait, le remboursement s’effectue au prorata des prestations déjà réalisées ; les prestations réalisées mais non encore facturées sont facturées selon le même prorata. Comme pour la résiliation, le contrat ne fixe pas de délai forfaitaire de remboursement : les comptes sont apurés au prorata.

La rétractation est notifiée avant la fin du délai, par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique, à l’adresse postale ou à l’adresse électronique indiquées ci-dessous. Le formulaire type reproduit ci-après peut être utilisé ; son usage n’est pas obligatoire.

Si l’élève a demandé expressément que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, l’agence facture les prestations réalisées jusqu’à la notification de la décision de se rétracter, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.

Formulaire type de rétractation

Formulaire reproduit depuis l’annexe à l’article R221-1 du Code de la consommation, complété des coordonnées du vendeur.

Garantie financière et assurance

Les attestations d’assurance et de garantie financière détenues par l’établissement sont décrites dans les mentions légales, avec leur période de validité.

Une garantie financière est souscrite pour les prestations vendues sous les présentes conditions. Elle est portée, avec l’assurance de responsabilité civile professionnelle, par l’organisme indiqué ci-dessous.

Organisme garant

Générale de services et d’assurances, société du groupe GSAPRADO Assurances

Forme et immatriculation

SARL, SIREN 408 746 543, RCS Marseille, ORIAS n° 07 008 399 ; société soumise au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Fondement

Articles L530-1 et L530-2 du code des assurances

Période de validité

Du 14 septembre 2026 au 13 septembre 2027

Plafond de la garantie

262 064 €, couvrant au moins 30 % du chiffre d’affaires annuel hors taxes concerné de l’année précédente

Compagnie

MSIG EUROPE SE, contrat collectif n° 2024PIR00001

Aucune couverture n’est affirmée ici au-delà de ce que les attestations transmises à l’agence établissent.

Réclamation et médiation

Toute réclamation doit d’abord être adressée par écrit à contact@montlheryconduite.fr ou au 16 rue de Maillé, 91310 Montlhéry, afin de rechercher une solution amiable.

Si cette réclamation écrite n’aboutit pas, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an suivant sa réclamation.

Médiateur

SAS Médiation Solution

Adresse

222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost

Numéro d’adhésion

10784/OC/2108

Email

contact@sasmediationsolution-conso.fr

Saisine en ligne

Conditions de saisine du médiateur

Le recours au médiateur est facultatif et n’empêche pas une action en justice.

Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions et les contrats qu’elles encadrent sont soumis au droit français.

Les règles protectrices du Code de la consommation s’appliquent lorsque l’élève est un consommateur. Il peut notamment saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.

Version du document

Rédaction de cette version

7 octobre 2026

Date d’entrée en vigueur

8 octobre 2026

Les conditions applicables à un contrat sont celles en vigueur à la date de sa signature. Elles sont remises avec le contrat.