Règlement intérieur

Article 1 — Champ d’application et acceptation

1.1 Le règlement s’applique dans les locaux de l’établissement, à bord des véhicules de formation, sur les lieux de rendez-vous et d’examen, ainsi que dans le cadre des formations ou services en ligne proposés par l’établissement. Il s’applique à tout élève, quel que soit le mode de financement de sa formation (fonds propres, compte personnel de formation — CPF, « permis à 1 € par jour », employeur ou autre financeur), ainsi qu’aux accompagnateurs de l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et de la conduite supervisée, et aux visiteurs, pour ce qui les concerne.

1.2 Il est remis à l’élève avant son inscription définitive (article L. 6353-8 du Code du travail), affiché dans les locaux et consultable sur le site internet de l’établissement. La signature du contrat de formation vaut acceptation du présent règlement. Lorsque l’élève est mineur, son représentant légal le signe également.

Article 2 — Accès, horaires, santé et sécurité

2.1 Les horaires d’ouverture, de cours et de permanence sont affichés dans les locaux et sur le site internet. L’accès aux locaux est réservé aux élèves inscrits, à leurs accompagnateurs et aux personnes autorisées par l’établissement.

2.2 Chacun se conforme aux consignes de sécurité et d’évacuation affichées, respecte les locaux, le matériel pédagogique (boîtiers, tablettes, supports de cours) et les véhicules, et signale sans délai au personnel tout incident, accident ou dysfonctionnement.

2.3 Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux et à bord des véhicules (articles L. 3512-8 et L. 3513-6 du Code de la santé publique).

2.4 L’introduction et la consommation d’alcool ou de produits stupéfiants sont interdites. L’accès aux cours et aux leçons est refusé à tout élève présentant des signes d’alcoolisation, de prise de stupéfiants ou de médicaments incompatibles avec la conduite. La leçon refusée pour ce motif est décomptée comme une leçon non décommandée dans les délais (article 5.2).

2.5 Tout comportement violent, menaçant, injurieux, discriminatoire ou de harcèlement envers le personnel, les examinateurs, les autres élèves ou les usagers de la route est interdit et constitue une faute grave au sens de l’article 9.

Article 3 — Conditions d’admission en leçon de conduite

3.1 L’élève se présente en état de conduire, dans une tenue et avec des chaussures lui permettant d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent (article R. 412-6, II, du Code de la route). Les chaussures sans maintien au talon (tongs, sandales, mules), à semelles très épaisses ou à talons hauts ne sont pas admises. Les dispositifs de correction de la vue requis doivent être portés.

3.2 Le livret d’apprentissage, papier ou dématérialisé, remis lors de la première leçon, doit être disponible à chaque leçon. Une pièce d’identité peut être demandée à tout moment.

3.3 À bord des véhicules, le port de la ceinture est obligatoire et l’usage du téléphone ou de tout appareil de nature à distraire le conducteur est interdit (articles R. 412-1 et R. 412-6-1 du Code de la route).

3.4 L’enseignant est seul juge des conditions de sécurité. Lorsque la sécurité ne peut plus être assurée du fait du comportement ou de l’état de l’élève, il prend toute disposition utile, interrompt la leçon et ramène l’élève à l’établissement. La leçon ainsi interrompue reste due et ne donne lieu à aucun report.

Article 4 — Déroulement des leçons de conduite

4.1 Conformément au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC, arrêté du 13 mai 2013), chaque leçon d’une heure comprend environ 5 minutes de définition de l’objectif à partir du livret d’apprentissage, 45 à 50 minutes de conduite effective et 5 à 10 minutes de bilan avec auto-évaluation de l’élève.

4.2 Les leçons débutent et se terminent à l’établissement ou au point de rendez-vous convenu lors de la réservation. Le retard de l’élève est déduit de la durée de la leçon et ne donne pas lieu à récupération. Au-delà de 15 minutes de retard sans nouvelle de l’élève, la leçon est considérée comme non décommandée (article 5.2).

4.3 L’élève respecte le calendrier prévisionnel de formation convenu avec le responsable pédagogique. Les rendez-vous pédagogiques prévus dans le cadre de l’AAC et de la conduite supervisée sont obligatoires pour l’élève et pour au moins un accompagnateur.

Article 5 — Réservation et annulation des leçons

5.1 Les leçons sont réservées à l’accueil, par téléphone pendant les horaires d’ouverture ou via l’espace en ligne de l’élève. Une leçon n’est acquise qu’une fois inscrite au planning de l’établissement. Les leçons hors forfait sont facturées au tarif en vigueur à la date de la réservation et réglées avant la leçon.

5.2 Conformément au contrat type, toute leçon non décommandée au moins 48 heures ouvrées à l’avance (décomptées sur les jours et horaires d’ouverture de l’établissement) reste due, sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié par écrit dans les 48 heures (maladie attestée, accident, décès d’un proche, convocation officielle). L’annulation s’effectue par les mêmes voies que la réservation.

5.3 L’établissement peut annuler une leçon en cas de force majeure, d’indisponibilité imprévue de l’enseignant ou du véhicule, de conditions météorologiques dangereuses ou de convocation à un examen. La leçon annulée par l’établissement n’est jamais facturée et un nouveau créneau est proposé en priorité à l’élève.

Article 6 — Formation théorique et examen du code

6.1 En salle de code, l’élève respecte le bon déroulement des séances : silence pendant les tests, téléphone en mode silencieux et rangé, pas de nourriture ni de boisson (hors eau). Le matériel prêté (boîtiers, tablettes) est restitué en fin de séance. Les codes d’accès à la plateforme d’entraînement en ligne sont strictement personnels.

6.2 La durée de validité des prestations théoriques est celle fixée au contrat : 12 mois à compter de l’inscription pour l’accès aux cours en salle, 3 mois pour l’accès à la plateforme d’entraînement en ligne. Au-delà, l’accès peut être prolongé sur demande, au tarif affiché en vigueur.

6.3 L’épreuve théorique générale (ETG) est organisée par un opérateur agréé par l’État. La redevance d’inscription, dont le montant est fixé par l’État (30 € à la date du présent règlement), est due pour chaque présentation. L’inscription est effectuée par l’élève ou, si le contrat le prévoit, par l’établissement.

6.4 Lorsque l’établissement procède à l’inscription, le responsable pédagogique peut, par décision motivée communiquée à l’élève, en différer la date tant que les résultats aux tests d’entraînement (plus de 5 fautes) ou l’assiduité ne permettent pas d’envisager la réussite.

6.5 Le jour de l’épreuve, le candidat se présente à l’heure avec une pièce d’identité originale en cours de validité. À défaut, ou en cas de retard ou d’absence, le candidat n’est pas examiné, la redevance est perdue et toute nouvelle inscription suppose le paiement d’une nouvelle redevance.

Article 7 — Présentation à l’épreuve pratique

7.1 L’élève est présenté à l’épreuve pratique lorsque les compétences du livret d’apprentissage ont été validées par l’enseignant et le responsable pédagogique et après le bilan de fin de formation prévu au contrat. Toute décision de différer la présentation est motivée par écrit (compétences restant à acquérir, heures complémentaires proposées) ; l’élève peut la contester auprès de la direction dans les conditions de l’article 12.

7.2 Les places d’examen sont attribuées par l’administration ; l’établissement réserve la date selon les disponibilités et la communique à l’élève dès son attribution, sans pouvoir garantir un délai. Conformément à la réglementation, aucun frais de présentation à l’épreuve pratique n’est facturé. Les frais d’accompagnement (mise à disposition du véhicule et de l’enseignant le jour de l’épreuve) sont facturés, pour chaque présentation, au tarif affiché, dans la limite du prix d’une heure de conduite.

7.3 La réservation d’une place d’examen est subordonnée au règlement intégral des prestations consommées et des frais d’accompagnement, au plus tard 15 jours avant la date de l’épreuve. À défaut, et après rappel écrit resté sans effet, la place peut être réattribuée à un autre candidat.

7.4 Le jour de l’épreuve, le candidat se présente 15 minutes avant l’heure fixée, avec une pièce d’identité originale en cours de validité et dans une tenue conforme à l’article 3.1. En cas d’absence, de retard ou de défaut de pièce d’identité non justifiés par un motif légitime, la place est perdue, les frais d’accompagnement restent dus et une nouvelle présentation est subordonnée à l’attribution d’une nouvelle place et au paiement des frais d’accompagnement correspondants. L’élève empêché en informe immédiatement l’établissement afin que la place puisse être libérée.

Article 8 — Dispositions financières

8.1 Les prix, toutes taxes comprises, sont affichés dans les locaux et sur le site internet (arrêté du 19 juin 1987). Le prix des prestations prévues au contrat est garanti pendant la durée de celui-ci. Les prestations hors contrat sont facturées au tarif en vigueur à la date de leur réservation.

8.2 Les paiements interviennent selon l’échéancier fixé au contrat. En cas d’impayé, l’établissement adresse une mise en demeure écrite ; à défaut de régularisation sous huit jours, il peut suspendre la réservation de nouvelles leçons et la présentation aux examens jusqu’au complet paiement, sans préjudice du recouvrement des sommes dues.

8.3 En cas de fin anticipée de la formation, quelle qu’en soit la cause, les prestations réalisées restent dues dans les conditions prévues au contrat. La restitution du dossier de l’élève et son transfert vers un autre établissement sont gratuits (article L. 213-2 du Code de la route) ; une copie du dossier et du livret d’apprentissage est délivrée gratuitement sur simple demande.

Article 9 — Discipline et sanctions

9.1 Constitue une faute tout manquement au présent règlement, notamment :

• violence, menace, insulte, harcèlement ou discrimination ;
• état d’alcoolisation ou prise de stupéfiants ;
• fraude ou tentative de fraude aux tests ou aux examens, usurpation d’identité ;
• dégradation volontaire des locaux, du matériel ou des véhicules ;
• absences ou annulations répétées et non justifiées ;
• non-respect des consignes de sécurité données par l’enseignant ;
• comportement dangereux au volant.

9.2 Selon la gravité et la répétition des faits, les sanctions sont :

• 1° l’avertissement écrit ;
• 2° l’exclusion temporaire (suspension des cours et des leçons) d’une durée maximale d’un mois ;
• 3° l’exclusion définitive, qui entraîne la résiliation du contrat de formation dans les conditions prévues par celui-ci.

Les observations verbales ne constituent pas des sanctions. Aucune amende ni sanction pécuniaire ne peut être prononcée (article R. 6352-3 du Code du travail).

9.3 Aucune sanction n’est prononcée sans que l’élève ait été informé par écrit des griefs retenus contre lui (article L. 6352-5). Lorsqu’une exclusion temporaire ou définitive est envisagée, l’élève est convoqué par lettre recommandée ou remise contre décharge à un entretien dont la convocation précise l’objet, la date, l’heure et le lieu, ainsi que la possibilité de se faire assister par la personne de son choix (le représentant légal pour un élève mineur). La direction expose le motif de la sanction envisagée et recueille les explications de l’élève. La sanction, écrite et motivée, est notifiée par lettre recommandée ou remise contre récépissé au plus tôt un jour franc et au plus tard quinze jours après l’entretien (articles R. 6352-4 à R. 6352-6). Lorsque la formation est financée par un tiers (employeur, opérateur de compétences, Caisse des dépôts), celui-ci est informé de la sanction (article R. 6352-8).

9.4 En cas de faute grave ou de danger pour les personnes (agression, menace, état d’alcoolisation, comportement dangereux), la direction peut prononcer immédiatement une exclusion temporaire à titre conservatoire ; l’accès aux locaux et aux véhicules est alors refusé jusqu’à la décision définitive, prise selon la procédure de l’article 9.3 (article R. 6352-7).

9.5 Tout acte de violence, de menace ou de dégradation volontaire donne lieu à un dépôt de plainte. L’établissement se réserve le droit de se constituer partie civile et de demander la réparation intégrale de son préjudice.

Article 10 — Responsabilité, assurances et dommages

10.1 Les véhicules de l’établissement sont assurés pour l’enseignement de la conduite. Pendant les leçons et les examens, l’élève n’est pas tenu de la réparation des dommages causés au véhicule par une erreur de conduite, sauf faute intentionnelle ou faute lourde (notamment conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants), auquel cas sa responsabilité peut être recherchée.

10.2 Toute dégradation des locaux, du matériel pédagogique ou des véhicules, en dehors de l’hypothèse prévue au 10.1, commise volontairement ou par négligence, donne lieu à réparation du préjudice au coût réel, sur justificatif (articles 1240 et 1241 du Code civil). Cette réparation n’est pas une sanction disciplinaire.

10.3 Les effets personnels demeurent sous la garde de l’élève ; l’établissement ne répond que des objets qui lui ont été expressément confiés. Les objets trouvés sont conservés à l’accueil pendant un mois.

Article 11 — Données personnelles et droit à l’image

11.1 Lindbergh Formation, responsable du traitement, collecte les données nécessaires à l’inscription, au suivi pédagogique, aux démarches auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et de l’administration (demande de permis, réservation des examens), à la facturation et, le cas échéant, aux échanges avec le financeur de la formation, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont conservées pendant la durée du contrat puis pendant la durée des obligations légales de conservation. L’élève dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, qu’il exerce auprès de contact@montlheryconduite.fr ou par courrier au siège de la société, et peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

11.2 Les identifiants de l’espace en ligne sont personnels et confidentiels ; les opérations effectuées à partir du compte de l’élève sont réputées faites par lui.

11.3 Il est interdit de photographier, filmer ou enregistrer le personnel, les autres élèves ou les séances de formation sans leur accord. L’établissement n’utilise l’image d’un élève qu’avec son consentement écrit, révocable à tout moment.

Article 12 — Réclamations, médiation et accessibilité

12.1 Toute réclamation est adressée par écrit à l’accueil, par courrier ou par courriel à contact@montlheryconduite.fr. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’une réponse motivée dans un délai de quinze jours ouvrés. Les réclamations et suggestions alimentent la démarche d’amélioration continue de l’établissement.

12.2 À défaut de solution amiable, l’élève consommateur peut saisir gratuitement, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le médiateur de la consommation dont relève l’établissement (article L. 612-1 du Code de la consommation) : SAS Médiation Solution, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — www.sasmediationsolution-conso.fr — contact@sasmediationsolution-conso.fr.

12.3 L’établissement accueille les personnes en situation de handicap et adapte, dans la mesure du possible, le parcours de formation. Le référent handicap, Mme Julie BUISSON, coordinatrice (contact@montlheryconduite.fr ou à l’accueil de l’agence), est l’interlocuteur de l’élève pour toute demande d’adaptation, y compris les aménagements d’épreuves à solliciter auprès de l’administration.

12.4 Toute situation de discrimination, de harcèlement ou de violence doit être signalée sans délai à la direction, qui la traite avec confidentialité.

Article 13 — Représentation des stagiaires, affichage et entrée en vigueur

13.1 Les formations dispensées ayant une durée totale inférieure à 500 heures, il n’est pas procédé à l’élection de délégués des stagiaires (article R. 6352-9 du Code du travail). Les élèves expriment leurs suggestions par la voie de l’article 12.1 et des questionnaires de satisfaction qui leur sont remis.

13.2 Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa remise à l’élève. Il annule et remplace la version du 7 avril 2016. Il peut être modifié par la direction ; toute modification est portée à la connaissance des élèves par affichage et sur le site internet, sans pouvoir remettre en cause les conditions financières des contrats en cours.

Remise et signature

Cette page reproduit le règlement intérieur afin que vous puissiez le consulter avant votre inscription. Une page web ne se signe pas : l’exemplaire remis à l’agence est signé à l’inscription par l’élève et, lorsque l’élève est mineur, par son représentant légal.